Bannières de cookies: l'autorité belge de protection des données laisse plusieurs medias en ligne s'affranchir de la conformité au RGPD moyennant paiement
Plusieurs sites belges de media en ligne utilisant des bannières de cookies illégales ont payé 10.000 € dans le cadre d'une transaction avec l'autorité belge de protection des données (APD). Cette dernière a décidé de classer l'affaire sans ordonner aux sites de mettre leurs bannières en conformité avec la loi. Ce paiement a permis en pratique aux entreprises concernées de se libérer de l'obligation de se conformer au RGPD. noyb a déposé 15 plaintes contre ces sites d'information pour les obliger à corriger leurs bannières de cookies
Transaction discutable. Aujourd'hui, noyb a déposé plaintes contre 15 sites d'information belges utilisant des bannières de cookies trompeuses auprès de l'autorité belge de protection des données. Parmi ces sites figurent de grandes chaînes de télévision comme RTL Belgium, le radiodiffuseur de service public VRT, mais aussi des journaux comme Het Laatste Nieuws et L'Avenir. Bien que ces sites web ont déjà fait l'objet d'une enquête de l'APD au cours des dernières années, ils n'ont jamais reçu l'ordre de modifier leurs bannières de cookies illégales. La raison en est que la procédure a été clôturée par une transaction.
Payer pour échapper au RGPD. Selon les termes de cette transaction, les éditeurs ont accepté de payer 10.000 € - mais n'ont pas été contraints de se conformer à aux obligations prévues par le GDPR. Dans sa décision, l'autorité belge de protection des données n'a même pas pris la peine d'expliquer pourquoi les affaires ont été clôturées par une transaction et n'ont pas été suivies d'une injonction de se conformer.
Felix Mikolasch, juriste spécialisé dans la protection des données chez noyb: "Il semble qu'en Belgique, il est possible de payer pour éviter de se conformer au RGPD. Cela n'est pas conforme à la législation européenne, qui exige une application effective de la loi"
Exigences minimales en matière de bannières de cookies. noyb a déjà déposé des centaines de plaintes contre des sites web utilisant des bannières de cookies trompeuses, ce qui a amené le Comité européen de la protection des données (CEPD) à créer un groupe de travail chargé de coordonner la manière le traitement de ces plaintes par les différentes autorités nationales de protection des données. En janvier 2023, le CEPD a publié un rapport dans lequel les autorités se sont mis d'accord sur les exigences minimales que doivent rencontrer les bannières de cookies. De nombreuses autorités nationales de protection des données ont d'ailleurs publié des lignes directrices qui vont bien au-delà des exigences du CEPD, comme par exemple les autorités espagnoles et françaises.
Pas d'application effective de la loi. Malgré le rapport du CEPD, les sites d'information concernés par les plaintes déposées aujourd'hui ne remplissent toujours pas les conditions minimales requises pour l'affichage d'une bannière relative aux cookies, comme par exemple la présence d'un bouton "rejeter tout", ou un moyen facile de retirer son consentement après l'avoir donné. La liste des sites web contre lesquels une plainte a été déposée peut être consultée ici.
Lisa Steinfeld, stagiaire juridique chez noyb: "Nous sommes choqués par le fait que, malgré la clarté des exigences en matière de cookies, les sites d'information concernés ne respectent toujours pas les principes de base en la matière. Le respect de la vie privée de leurs utilisateurs est d'autant plus important que ces sites reçoivent beaucoup de visiteurs"
Qu'attendre de ces plaintes? Les plaintes déposées par noyb obligeront l'APD d'enquêter à nouveau sur ces affaires et d'ordonner aux 15 sites d'information de modifier leurs bannières de cookies. L'APD peut également infliger une amende pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises derrière les sites web concernés.
